Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Droit de préemption
  - Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité
    - Achèvement d'une zone à urbaniser en priorité.

Article R*215-11

Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.