Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre Ier : Opérations d'aménagement
    - Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
      - Section 7 : Achèvement des zones d'aménagement concerté

Article R*311-37

L'acte constatant l'achèvement de la zone produit les effets mentionnés à l'article R. 311-34.