Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre III : Régime financier.
    - Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
      - Section I : La marge de solvabilité
        Dispositions communes.

Article R*334-2

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la commission de contrôle des assurances constate et notifie aux entreprises la contre-valeur en francs de l'unité de compte de la Communauté économique européenne à retenir.

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