Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre Ier : Opérations d'aménagement
    - Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
      - Section 2 : Restauration immobilière

Article R313-30

L'autorisation spéciale vaut, s'il y a lieu, permis de construire. Il en est fait mention dans la décision d'autorisation.