Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre III : Aménagement foncier
    • Titre Ier : Opérations d'aménagement
      • CHAPITRE V : Lotissements et divisions de propriété
        • Section 3 : Instruction des demandes
          • Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.

Article R*315-25-1