Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre Ier : Opérations d'aménagement
    - CHAPITRE V : Lotissements et divisions de propriété
      - Section 10 : Divisions soumises à déclaration préalable

Article R315-61

L'action en nullité prévue à l'article L. 111-5-2 (alinéa 6) s'exerce devant le tribunal de grande instance du lieu de situation du bien*juridiction compétente*.

Nota

NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.

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