Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre Ier : Opérations d'aménagement
    - CHAPITRE VII : Amélioration de certains lotissements
      - Section 3 : Caisses départementales de prêts
        Paragraphe 1 : Création et administration

Article R317-23

Les opérations de la caisse départementale s'effectuent suivant les règles fixées pour les services hors budget départementaux.