Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre III : Aménagement foncier
    • Titre II : Organismes d'exécution
      • Chapitre IV : Etablissements publics fonciers
        • Section 3 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement de l'établissement public foncier

Article R324-12