Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Aménagement foncier
    • Opérations d'aménagement
      • Zones d'aménagement concerte
        • Zones d'aménagement concerte créées à l'initiative d'une autorité administrative autre que l'Etat.

Article R*311-9