Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Article R312-25

Les avances du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme et les subventions prévues aux articles L. 312-1 et L. 334-2 peuvent être accordées dès l'approbation de la convention sur la base des documents évaluatifs annexés à celle-ci.
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