S'il en est prévu un, le cahier des charges du lotissement est joint pour information au dossier présenté à l'appui de la demande.
Ce document contractuel ainsi que les statuts de l'association syndicale ne sont pas soumis à l'approbation de l'autorité compétente.
Nota
NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.