Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Aménagement foncier
  - Opérations d'aménagement
    - Lotissements et divisions de propriété
      - Instruction des demandes
        Cas général.

Article R*315-17

Copie des lettres du directeur départemental de l'équipement mentionnées tant à l'article R. 315-15 qu'à l'article R. 315-16 sont adressées au maire par le même courrier.

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