Les dispositions de l'article R. 315-30 ne sont pas applicables lorsque le lotisseur a procédé à la vente ou à la location d'un ou plusieurs lots en application de l'article R. 315-33 pendant le délai de validité de l'autorisation.
Nota
NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.