Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Aménagement foncier Dispositions financières
    • Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
      • Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre
        • Zones dont l'aménagement n'est pas réalise en régie directe.

Article R*333-26