Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre Ier : Certificat d'urbanisme
    - Section 2 : Instruction de la demande

Article R*410-8

Les actes de procédure sont notifiés dans les conditions prévues aux articles R. 423-46 à R. 423-49.