Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Règles relatives à l'acte de construire et à certains modes d'utilisation du sol
  - Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
    - Autorisation de clôture
      - Instruction de la demande
        Dispositions applicables dans l'ensemble des communes

Article R*441-6-5

L'autorisation d'édifier une clôture ne peut être obtenue de façon tacite dans les cas énumérés à l'article R. 421-19 b à f.