Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Règles relatives à l'acte de construire et à certains modes d'utilisation du sol
    • Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
      • Autorisation de clôture
        • Instruction de la demande
          • Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé

Article R*441-6-10