Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article R345-11
Code des assurances
Partie réglementaire
Livre III : Les entreprises
Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
Chapitre V : Comptes consolidés.
Section II : Présentation des comptes consolidés.
Article R345-11
Version consolidée du Wednesday, October 30, 1991 au Saturday, August 5, 1995
Les capitaux propres et les résultats des entreprises consolidées en application des 2° et 3° de l'
article L. 345-1
font l'objet d'une information dans l'annexe des comptes consolidés.
Previous
Next
fr
en