Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre II : Le fonds de garantie
    - Chapitre unique
      - Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.

Article R*420-9

Sont exclus du bénéfice du fonds de garantie le conjoint, les ascendants et les descendants de l'auteur de l'accident.
Toutefois ces personnes peuvent invoquer la garantie du fonds lorsque l'accident occasionné par un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles engage la responsabilité d'une autre personne et dans la mesure de cette responsabilité.

Previous Next