Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre II : Le fonds de garantie
    - Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
      - Section IV : Régime financier du fonds de garantie
        Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile.

Article R421-30

Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie en application de l'article L. 421-4 sont fixés comme suit :
Contribution des entreprises d'assurance : 10 % de la totalité des charges du fonds de garantie.
Contribution des responsables d'accidents non assurés :
- taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;
- taux réduit : 5 % ;
Contribution des assurés : 1,9 % des primes.

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