Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Article 7

a modifié les dispositions suivantes
Code de l'urbanisme
Art. L311-1 ; Art. L311-2 ; Art. L311-5 ; Art. L311-4 ; Art. L311-6 ; Art. L311-7 ; Art. L311-8
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