Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre II : Les fonds de garantie
    - Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
      - Section IV : Régime financier du fonds de garantie
        Paragraphe 3

Article R421-47

L'excédent des ressources du fonds de garantie sur ses dépenses courantes est placé en valeurs mobilières et immobilières mentionnées à l'article R. 332-2.

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