Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Article R423-3

Le collège institué à l'article L. 423-2 est composé du directeur du Trésor, du président de la commission de contrôle des assurances et du président du conseil de surveillance du fonds de garantie des assurés, ou de leurs représentants.
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