Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre V : Intermédiaires d'assurance
  - Titre Ier : Intermédiation en assurance
    - Chapitre II : Principes généraux
      - Section I : Obligation d'immatriculation.

Article R512-1

Pour l'exercice de l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance, les intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 sont immatriculés au registre des intermédiaires en assurance.

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