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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R512-1
Code des assurances
Partie réglementaire
Livre V : Intermédiaires d'assurance
Titre Ier : Intermédiation en assurance
Chapitre II : Principes généraux
Section I : Obligation d'immatriculation.
Article R512-1
Version consolidée du jeudi 31 août 2006 au dimanche 1 avril 2012
Pour l'exercice de l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance, les intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l'
article R. 511-2
sont immatriculés au registre des intermédiaires en assurance.
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