Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
    - Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.

Article L262-10

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.