Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs.

Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.

Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. (2006-07-16-2999-01-01)

Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover. (2006-07-16-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions communes. (2006-07-16-2999-01-01)