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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative
Livre II : Statut des constructeurs.
Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. (2006-07-16-2999-01-01)
Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover. (2006-07-16-2999-01-01)
Chapitre III : Dispositions communes. (2006-07-16-2999-01-01)
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