Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
    - Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.

Article L262-11

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.