Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  - Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.
    - Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement.

Article L301-4

Les communes, les départements, les régions définissent, dans le cadre de leurs compétences respectives, leurs priorités en matière d'habitat.