Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  - Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
    - Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.

Article L452-7

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.
Les dispositions des articles L. 452-4 à L. 452-6 sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

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