Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Article L461-2

Un règlement d'administration publique détermine les mesures relatives à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil supérieur et des comités départementaux des habitations à loyer modéré.
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