Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
  - Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L631-9

Les dispositions de l'article L. 631-7 peuvent être rendues applicables à d'autres communes par décision de l'autorité administrative prise après avis du maire.

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