Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.

Titre Ier : Dispositions générales (1978-06-08-2999-01-01)

Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses (1978-06-08-2999-01-01)

Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. (1978-06-08-2999-01-01)

Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition (1998-07-31-2999-01-01)

Titre IV : Logement d'office. (1978-06-08-1998-07-31)

Titre V : Sanctions et dispositions diverses. (1978-06-08-2999-01-01)

Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. (1998-09-15-2999-01-01)

Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (1978-06-08-1998-09-15)