Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.

Titre IV : Logement d'office.

Chapitre unique. (1978-06-08-1998-07-31)