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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative
Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
Titre Ier : Dispositions générales (1978-06-08-2999-01-01)
Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses (1978-06-08-2999-01-01)
Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. (1978-06-08-2999-01-01)
Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition (1998-07-31-2999-01-01)
Titre IV : Logement d'office. (1978-06-08-1998-07-31)
Titre V : Sanctions et dispositions diverses. (1978-06-08-2999-01-01)
Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. (1998-09-15-2999-01-01)
Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (1978-06-08-1998-09-15)
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