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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre Ier : Dispositions générales
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative
Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Principe. (1978-06-08-2999-01-01)
Chapitre II : Occupation du domaine public. (1978-06-08-2999-01-01)
Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice. (1978-06-08-2999-01-01)
Chapitre IV : Réquisition de terrains. (1978-06-08-2999-01-01)
Chapitre V : Mesures de sauvegarde. (1996-11-15-2999-01-01)
Chapitre VI : Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal. (1998-07-31-2999-01-01)
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