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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative
Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
Chapitre unique. (1978-06-08-1998-07-31)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (1998-07-31-2999-01-01)
Chapitre Ier bis : Cohabitation intergénérationnelle solidaire (2018-11-25-2999-01-01)
Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés. (1998-07-31-2999-01-01)
Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer. (2000-12-14-2999-01-01)
Chapitre IV : Déclaration de mise en location (2014-03-27-2999-01-01)
Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location (2014-03-27-2999-01-01)
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