Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
  - Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.

Chapitre Ier bis : Cohabitation intergénérationnelle solidaire

Section 1 : Règles particulières aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire (2018-11-25-2999-01-01)