Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses

Chapitre Ier : Service municipal du logement. (1978-06-08-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements". (1978-06-08-2999-01-01)