Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 5 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative
Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
Chapitre Ier : Réquisition. (1998-07-31-2999-01-01)
Chapitre II : Réquisition avec attributaire. (1998-07-31-2999-01-01)
fr
en