Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
  - Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition

Chapitre II : Réquisition avec attributaire.

Section 1 : Principes généraux. (1998-07-31-2999-01-01)

Section 2 : Procédure. (1998-07-31-2999-01-01)

Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition. (1998-07-31-2999-01-01)

Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire. (1998-07-31-2999-01-01)

Section 5 : Dispositions pénales. (1998-07-31-2999-01-01)