Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
  - Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
    - Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.

Article L633-5

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements meublés soumis au chapitre II du titre III du livre VI du présent code.