Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat

Chapitre III : Dispositions relatives au logement des personnes à faibles ressources et à l'hébergement d'urgence des personnes sans abri.

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 24