Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat

Chapitre III : Dispositions relatives au logement des personnes à faibles ressources et à l'hébergement d'urgence des personnes sans abri.

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 24

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