Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction

Titre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.

Article 4 bis

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.