Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction

Titre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.

Article 4 bis

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.