Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre,
JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
RENE PLEVEN.
Le ministre de l'économie et des finances,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'équipement et du logement,
ALBIN CHALANDON.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1758 ;
Rapport de M. Tisserand au nom de la commission des lois (n° 1797) ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 12 juin 1971.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 314 (1970-1971) ;
Rapport de M. Molle, au nom de la commission des lois, n° 338 (1970-1971) ;
Discussion et adoption le 22 juin 1971.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Tisserand au nom de la commission mixte paritaire (n° 1916) ;
Discussion et adoption le 28 juin 1971.
Sénat :
Rapport de M. Molle, au nom de la commission mixte paritaire (n° 367) (1970-1971) ;
Discussion et adoption le 30 juin 1971.