Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction

Titre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises
- Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage principal d'habitation.

Article 16

Les dispositions du titre II du décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954, relative au conseil de surveillance sont applicables aux sociétés régies par le présent chapitre.

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