Tricoteuses
Legislative Search…
Search…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 3 days)
—
Tuesday, March 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 45
Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction
Titre VI : Dispositions diverses.
Article 45
Version consolidée du Thursday, July 13, 1972,
abrogée
le Thursday, June 8, 1978
I. - Paragraphe abrogé.
II. - Les dispositions du décret n° 58-933 du 8 octobre 1958, modifié par l'ordonnance n° 58-1452 du 31 décembre 1958, sont abrogées.
Previous
Next
fr
en